Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation du Service « Click&Yacht » (version mai 2016) 1. 1. Définitions Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après. « Annonce » : désigne une offre de Location publiée par un Propriétaire sur le Site, « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, « Click&yacht » : le site internet appartenant à la la société Clickandboat, société par actions simplifiée au capital de 3.596 euros, dont le siège social est situé 37, boulevard Saint Jacques - 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 801 157 256 et à l’ORIAS sous le n° 15 005 093 en qualité de mandataire intermédiaire d’assurance, « Commissions Click&yacht » : désigne ensemble la Commission locataire Click&yacht, « Commission Locataire Click&yacht » : désigne une commission par défaut de 10% TTC inclus au Prix Propriétaire et due par le Locataire en rémunération du Service, sauf si la commission a été négocié au préalable avec le professionnels au travers d’un accord écrit. « Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou compte Utilisateur afin de le rendre disponible sur le Site, « Embarcation » : désigne tout véhicule nautique offert à la Location sur le Site (tel que notamment voiliers, bateaux à moteur, péniches, catamarans, goélettes, etc.), « Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant une Embarcation pour sa Location, « Location » : désigne la location d’une Embarcation par un Propriétaire à un Locataire, à quai ou en mer avec capitaine et équipage, « Options Supplémentaires » : désignent les options pouvant être souscrites par le Locataire en sus du Prix Propriétaire (essences pour le navire principal, les annexes et les équipements complémentaires ; restauration ; taxe de port, place de port, service de plongeur, formalités douanières, cotisation d’accostage, eaux et électricité sur la rives, achat d’un équipement spécifique à la demande du locataire…), « Caisse de bord » : désigne une avance sur frais, qui serviront au propriétaire ou au capitaine à payer les options supplémentaires, « Prise en main » : désigne la prise en main de l’Embarcation ou l’arrivée sur l’Embarcation le premier jour de la Location, « Prix Locataire » : désigne le prix affiché HT (hors tva) sur l’Annonce incluant la Commission Locataire Click&yacht à l’exclusion du montant de la caisse de bord et de la garantie, « Prix Propriétaire » : désigne le prix librement choisi par le Propriétaire au moment de la publication ou de la transmission à nos services de son Annonce, « Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulier, pouvant justifier de la pleine propriété d’une Embarcation à première demande de Click&yacht. Par extension, désigne également le mandataire d’un Propriétaire, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu (Exemple : Agence centrale), « Propriétaire Professionnel » : désigne tout propriétaire utilisant le Service à titre professionnel, « Propriétaire Particulier » : désigne tout propriétaire n’utilisant pas le Service à titre professionnel, « Service » : désigne ensemble (i) le service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location d’Embarcations à quai ou en mer et (ii) l’outil de gestion des réservations et de tout ou d’une partie des paiements entre Utilisateurs, qui se fera sur le site ou via un transfert bancaire, « Site » : désigne ensemble le site internet www.clickandyacht.com et le cas échéant l’application mobile « Click&yacht », « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Propriétaire ou Locataire. 2. Acceptation des CGU L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Click&yacht. Il appartient ensuite au Propriétaire et au Locataire de signer un contrat de location. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de Click&yacht et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre. A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît. Click&yacht se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU. 3. Objet du Service Le Service est un service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location d’Embarcations ainsi que la gestion de tout ou d’une partie des paiements entre Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte que Click&yacht est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Propriétaire et un Locataire. A ce titre, Click&yacht ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles. 4. Accès au Service 4.1. Capacité juridique Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU. 4.2. Accès Pour pouvoir utiliser son compte Utilisateur, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service. 5. Utilisation du Service 5.1. Création d’un compte Utilisateur Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le Site et/ou qui lui a été adressée par email. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, Click&yacht déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe. En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Click&yacht dans les meilleurs délais par email à l’adresse contact@clickandyacht.com ou gp@clickandyacht.com L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone mobile. 5.2. Publication d’une Annonce Tout Propriétaire peut gratuitement publier une ou plusieurs Annonces pour proposer une Embarcation à la Location sous réserve des dispositions de l’article 6.1.1. Click&yacht ne se porte garant d'aucun Utilisateur, Embarcation ou Annonce. L’Annonce doit impérativement comporter au moins une photo de l’Embarcation et préciser : - les caractéristiques et l’emplacement de l’Embarcation, - la présence d’un capitaine, - le nombre d’équipage, - le montant de la caisse de bord souhaité, - les dates de disponibilité de l’Embarcation, - le Prix Propriétaire journalier choisi en fonction des dates de disponibilité, -le montant dû par heure ou par jour en cas de retard dans la restitution de l’Embarcation, -le montant du dépôt de garantie éventuellement nécessaire pour la Location de l’Embarcation, -les conditions d’annulation de la Location choisies par le Propriétaire selon les options prévues à l’article 7.3. Dans le cas d’une Location, le Prix Propriétaire est librement choisi par ses soins. Il inclut la Commission locataire Click&yacht. Le Propriétaire Professionnel s’engage à ce que le Prix Locataire soit au maximum égal au prix public affiché dans le cadre de son activité professionnelle. Click&yacht affichera sur l’Annonce publiée sur le Site, le Prix Locataire incluant la commission Locataire, correspondant au prix total en euros à payer par le Locataire incluant (i) le Prix Propriétaire, (ii) et le cas échéant le montant de la caisse de bord et des éventuels frais complémentaires expressément visés dans l’Annonce (iii), Ce prix s’entend hors taxes comprises et hors frais de carburant, sauf précision contraire dans l’Annonce. Dans le cadre de la Location, les Utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent que seule l’Embarcation fait l’objet du contrat de Location, l’exclusion de la place réservée par le Propriétaire pour le stationnement de l’Embarcation dans le port d’attache. Les Locataires bénéficient toutefois, à titre gratuit, du droit d’utiliser cette place pendant la durée du contrat de Location pour y faire stationner l’Embarcation dans l’hypothèse où cette possibilité serait explicitement précisée dans l’Annonce. 5.3. Assurance Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des Embarcations couvertes par une assurance pour leurs activités de Location quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue le port d’attache habituel de l’Embarcation. Le Propriétaire s’engage ainsi à informer son assurance plaisance annuelle de son activité de Location. 5.4. Offre de réservation du Locataire Le Locataire sélectionne sur le Site une Embarcation, une date de Prise en Main et une date de fin de Location, proposées par le Propriétaire dans l’Annonce considérée. Cette sélection constitue une Offre de réservation de l’Embarcation (l’«Offre de réservation »). En effectuant une Offre de réservation, le Locataire entre ses coordonnées bancaires et s’engage à (i) régler par avance tout ou partie du montant du Prix Locataire par carte bancaire (voir article 8), et (ii) autoriser Click&yacht à effectuer une demande de prélèvement sur son compte bancaire du montant du dépôt de garantie dans les conditions de l’article 5.6. Le Propriétaire dispose alors de 72 heures pour accepter ou refuser cette offre. Passé ce délai, l’Offre de réservation sera caduque et le Locataire ne sera donc pas débité. Le Propriétaire peut accepter ou refuser une Offre de réservation, à sa seule discrétion. 5.5. Réservation de l’Embarcation Le montant du Prix Locataire versé lors de la réservation est conservé sur un compte séquestre jusqu’au paiement effectif du Propriétaire ou au remboursement du Locataire. Après prélèvement du montant du Prix Locataire sur le compte bancaire du Locataire et octroi par ce dernier d’une autorisation de prélèvement au titre du dépôt de garantie, Click&yacht communique à chacun des Utilisateurs les informations et coordonnées personnelles de l’autre Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à n’en faire usage que dans le cadre de la Location et à ne pas entrer en contact directement à l’avenir pour conclure un contrat de Location. Au jour de la prise en main, le Propriétaire ou le Locataire s’engagent à effectuer et à rédiger un contrat de charter ainsi qu’un état des lieux d’entrée contradictoire et à signer entre eux un contrat de Location. Le jour de la fin de la Location, le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux de sortie contradictoire. Les pénalités de retard en cas de non présentation du Locataire à l’heure prévue pour la restitution de l’Embarcation, sont régies par le contrat de location signé entre les utilisateurs. Le locataire peut, s’il le souhaite, rendre l’Embarcation avant la fin de la période de location prévue sur le port de retour prévu dans le contrat de location sans que cela entraine une réduction du prix de la location. 5.6. Dépôt de garantie Le Propriétaire peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la Location de l’Embarcation. Le montant de ce dépôt est défini dans l’Annonce. L’acceptation d’une Offre de réservation d’une Location incluant un dépôt de garantie entraîne automatiquement la création d’un identifiant confidentiel unique permettant d’identifier indirectement le Locataire et de l’associer à son compte bancaire sur lequel sera prélevé le Prix Locataire et, le cas échéant, le dépôt de garantie. Cet identifiant constitue une pré-autorisation de prélèvement. Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation ainsi que, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la signature de l’état des lieux de sortie de l’Embarcation. L’outil de gestion des dépôts de garantie est proposé par Click&yacht pour faciliter les flux financiers entre les Utilisateurs. Le Propriétaire s’engage à ne pas exiger de chèque de caution au Locataire. Click&yacht ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire à l’occasion du prélèvement éventuel du montant du dépôt de garantie sur le compte du Locataire, pas plus que dans le cas d’un désaccord entre le Propriétaire et le Locataire quant à l’exigibilité du dépôt de garantie. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que Click&yacht ne peut être tenue d’agir en qualité de médiateur ou d’arbitre en cas de litige entre Utilisateurs quel qu’il soit. Dans les vingt quatre (24) heures suivant la fin de la Location, le Propriétaire pourra demander à Click&yacht le versement du dépôt de garantie s’il constate et décrit de manière circonstanciée dans l’état des lieux de sortie de son Embarcation un dommage sur son Embarcation qui ne figurait pas dans le document d’état des lieux d’entrée. Cette demande devra être effectuée par mail envoyé à l’adresse contact@clickanyacht.com accompagnée du contrat de Location, des états des lieux d’entrée et de sortie de l’Embarcation, d’une confirmation par écrit du capitaine, de photos ou vidéos des dommages ou de tout autre justificatif. Click&yacht s’engage à verser le montant du dépôt de garantie exigé par le Propriétaire dans un délai raisonnable après réception de l’email de réclamation. Toute contestation intervenant entre Propriétaire et Locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes. A défaut de réclamation dans le délai susvisé, le dépôt de garanti est remboursé au Locataire le premier jour ouvrable après la fin de la période de la location, ou après le règlement de toutes les questions en suspens, à la plus tardive de ces dates. 6. Obligations des parties 6.1. Obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur s'engage à : - utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur, - fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme..), - agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site, - ne disposer que d’un seul compte Utilisateur et à ne pas ouvrir de compte Utilisateur pour une autre personne que lui-même, - n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même, - actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte Utilisateur, - ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ni à un autre Utilisateur, - garder confidentiel ses codes d’accès à son compte Utilisateur, - respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur (notamment en cas de navigation hors de France), - rédiger et signer le jour de la Prise en Main un contrat de Location comprenant un état des lieux d’entrée contradictoire, - signer à la date de fin de Location, ou à la date de restitution de l’Embarcation en cas de retard, un état des lieux de sortie contradictoire de l’Embarcation. Le Locataire pourra formuler toute réserve de son choix par écrit sur le contrat de Location au moment de l’état des lieux. Chaque Utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant du Site les informations consultables sur le Site dont il a besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc. Click&yacht tiendra toutefois à la disposition des Utilisateurs, sur le Site, les différentes versions des CGU depuis la création de son compte Utilisateur. 6.1.1. Obligations spécifiques du Propriétaire Le Propriétaire s'engage à : - pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de Propriétaire de l’Embarcation, - avoir le cas échéant régulièrement déclaré et/ou immatriculé son Embarcation auprès des administrations compétentes, - ne proposer à la réservation que des Embarcations équipées et entretenues, à jour des éventuels contrôles techniques, disposant d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, des équipements à jour et un entretien régulier, - le cas échéant, tenir à la disposition du Locataire et des autorités, en cas de contrôle, le Registre de Vérification Spéciale, - ne pas proposer à la réservation ou à la vente une Embarcation pour une période qui a déjà fait l’objet d’une réservation avec un Locataire, -mettre à la disposition du Locataire un capitaine et un équipage qualifiés conformément à la réglementation de l’Etat de pavillon de l’Embarcation et respectant la police de son contrat d’assurance, -avoir souscrit et maintenir valide pendant toute la durée de la publication de son Annonce, une assurance (responsabilité civile ou tous risques) dans les conditions de l’article 5.3 et pouvoir présenter une attestation d’assurance valable à première demande de Click&yacht et/ou du Locataire, - vérifier l’identité du Locataire avant la signature du contrat de Location, - vérifier que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Location appartient au Locataire, - vérifier que le nom affiché sur le contrat de Location est identique à celui de la pièce d’identité présentée par le Locataire ainsi qu’à la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location et présentée le jour de la Prise en Main, - informer le Locataire dans l'Annonce et/ou le contrat de Location, de toute limitation de responsabilité de son assureur. Le Propriétaire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. Le Propriétaire comprend que Click&yacht est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de Click&yacht à ce titre. Le Propriétaire Professionnel est tenu de fournir au Locataire, à première demande, une facture correspondant au Prix Propriétaire. Le Propriétaire Professionnel s’engage également à ne pas détourner et/ou solliciter les Utilisateurs du Service et à ne pas conclure de contrats de Location directement avec eux, en dehors d’une réservation via le Site. Le cas échéants, si le Propriétaire conclut un contrat de location avec le même Locataire dans une période de deux ans le Propriétaire s’engage à verser la commission Locataire à Click&yacht. Toutefois, si le Locataire loue l’Embarcation pendant cette période par l’intermédiaire d’un apporteur d’affaires tiers dans cette même période alors le Propriétaire procèdera au paiement de la commission Locataire à hauteur de 1/3 à Click&yacht et 2/3 à l’apporteur d’affaires tiers. En cas de litige/désaccord relatif à l’annonce et/ou à l’Embarcation de la faute exclusive du Propriétaire Professionnel et entrainant une annulation de réservation au sens de l’article 7, ce dernier s’engage à rembourser le Locataire du montant perçu avant le premier jour de la prise en main de l’Embarcation ainsi que les frais annexes. En cas de litige/désaccord relatif à l’annonce et/ou à l’Embarcation de la faute exclusive du Propriétaire particulier, ce dernier comprend que Click&yacht procédera au blocage des paiements le temps que les Utilisateurs concernés décident de l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7 ou de sa poursuite, 6.1.2. Obligations spécifiques du Locataire Le Locataire s'engage à : - détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à un jour ouvrable suivant la date de fin de la Location, - être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation, - vérifier avant la signature du contrat de Location, l’état de l’Embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’Embarcation et d’équipements à jour, - le cas échéant, prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale, - à respecter les règles de sécurité et la capacité d’accueil de personne a bord aussi bien en navigation qu’à quai, - avertir Click&yacht, par l’intermédiaire de son compte Utilisateur, moins de 2 heures après le début de la Location, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce et/ou à l’Embarcation, et ce afin soit de prétendre au blocage du paiement du Propriétaire particulier soit d’enclencher la procédure de rembourser par le Propriétaire professionnel, le temps que les Utilisateurs concernés décident de l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7 ou de sa poursuite, - régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la Location, à première demande du Propriétaire, - être titulaire des diplômes et/ou qualifications nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation ou de ses équipements annexes (jet-ski, scooter des mers, annexe…), - se comporter durant toute la durée de la Location en bon père de famille (respect de l’équipage et du capitaine, pas de consommation de drogue, d’abus d’alcool, pas d’utilisation à des fin commerciales sans l’accord du Propriétaire…), - Respecter les ordres du capitaine, Le Locataire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. Le Locataire comprend que Click&yacht est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de Click&yacht à ce titre. 6.2. Obligations de Click&yacht Click&yacht s’engage à faire ses meilleurs efforts pour : - assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 9 ci-après, - répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais, - verser le montant dû au Propriétaire dans les conditions de l’article 8 par virement sur le compte bancaire du Propriétaire, - verser le montant du dépôt de garantie au Propriétaire dans les conditions de l’article 5.6 par virement sur le compte bancaire du Propriétaire, - rembourser, le cas échéant, le Locataire, dans les conditions de l’article 7, 7. Annulation de la réservation Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable de Click&yacht par les Utilisateurs via le compte Utilisateur ou à l’adresse contact@clickandyacht.com et la procédure d’annulation décrite sur le Site. Une annulation ne devient effective qu’après envoi par Click&yacht d’un e-mail notifiant ladite annulation. 7.1. Du fait d’un cas de Force Majeure En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 11, tout Utilisateur peut demander (i) le report de la réservation à une date ultérieure, ou (ii) l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à Click&yacht dans un délai maximum de 24 heures suivant la date de Prise en Main. Si la Location portait sur une durée inférieure à une journée, Click&Boat ne procèdera pas au remboursement du Prix Locataire, ce que le Locataire accepte. Click&Boat ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer, et si la réservation était d’une durée supérieure ou égale à une journée, Click&Boat remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, le Locataire du Prix Locataire déduction faite des commissions Click&Boat qui seront remboursées sous forme d'un avoir valable un an. Le Propriétaire ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant. Le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Click&yacht à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire déduction faite des commissions Click&Boat. 7.2. Du fait du Propriétaire Le Propriétaire ne peut demander l’annulation de la Location qu’il a acceptée, hors cas de force majeure. Dans l’hypothèse où pour des raisons personnelles graves et acceptées par Click&yacht, le Propriétaire annulait une réservation, Click&yacht s’efforcera de proposer au Locataire une autre Embarcation équivalente sur la période concernée. Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, les articles 7.2.1 et 7.2.2 s’appliquent. A compter de deux annulations abusives ou non justifiées, Click&yacht se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Propriétaire dans les conditions de l’article 13. 7.2.1. Du fait du Propriétaire Particulier Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, cette annulation sera également considérée comme justifiée. Le Locataire sera intégralement remboursé du Prix Locataire déduction faite de la Commission Locataire Click&Boat dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire. Le Propriétaire Particulier ne percevra pas en conséquence le Prix Propriétaire. 7.2.2. Du fait du Propriétaire Professionnel Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, cette annulation sera également considérée comme justifiée. Le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Click&yacht) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Click&yacht à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire. 7.3. Du fait du Locataire Le Locataire peut annuler la réservation d’une part, dans les conditions d’annulation choisies par le Propriétaire et indiquer dans le contrat de location et d’autre part dans les conditions prévues par les articles 7.3.1 et 7.3.2 des présentes CGU. Dans le cas ou l’annulation est effectuée dans les conditions du contrat de location conclut avec un Propriétaire Particulier et après justificatif, Click&Yacht s’engage à rembourser au locataire le Prix Locataire, à l’exception des commissions versées à Click&yacht. Dans le cas où l’Annonce aurait été publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Click&yacht) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Click&yacht à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire. 7.3.1. Si l’Embarcation ne correspond pas à l’Annonce Dans le cas où l’Embarcation ne correspondrait pas à l’Annonce et que celle-ci aurait été publiée par un Propriétaire Particulier, le Locataire le signalera à Click&yacht avant la Location et lui présentera tout justificatif en attestant. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location. Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location, Click&yacht accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Click&yacht de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix Locataire, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire. Dans le cas où l’Annonce aurait été publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Click&yacht) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Click&yacht à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire. 7.3.2. Si une panne intervient en cours de Location Dans le cas où le contrat de Location a été conclu avec un Propriétaire Particulier et que l’Embarcation fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de Location entraînant l’impossibilité d’utiliser l’Embarcation conformément à son objet principal. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location. Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location et que cette annulation intervient : - avant le versement du Prix Propriétaire à ce dernier, Click&yacht accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Click&yacht de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix Locataire, au prorata de la durée de la réservation non réalisée par ce dernier, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire, - après le versement du Prix Propriétaire à ce dernier, le Propriétaire s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire. Dans le cas où l’Annonce aurait été publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Click&yacht) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Click&yacht à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire. 8. Conditions de règlement de la Location 8.1. Location avec une Propriétaire Particulier Le paiement du Prix Locataire et du dépôt de garantie par le Locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement Stripe dès acceptation de l’Offre de réservation par le Propriétaire. Par exception, et sous réserve de l’accord exprès de Click&yacht, l’Utilisateur pourra payer par virement bancaire. Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue en une seule fois. Par exception, le Locataire peut régler en deux fois si : - l’Annonce est publiée par un Propriétaire Particulier, - le montant de la Location est supérieur à cinq mille euros (5000) euros TTC, - la Location débute plus de quarante-cinq (45) jours après la réservation. Dans ce cas, le Locataire verse un acompte d’un montant de 30% du prix locataire TTC, sauf si le Propriétaire à mentionné un autre montant dans l’Annonce publiée sur le site, et le solde trente (30) jours avant la date de Prise en Main. Click&yacht s’engage à reverser sur le compte du Propriétaire le Prix Propriétaire TTC, le jour de la Prise en Main, sauf notification à Click&yacht d’une réclamation avant 14h le jour de la Prise en Main. Si le Locataire ne verse pas l’intégralité du Prix Locataire TTC au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de Prise en Main, la Location sera automatiquement et de plein droit annulée par Click&yacht. Le Locataire ne sera pas remboursé du montant de l’acompte déjà versé quelles que soient les conditions d’annulation prévues par le Propriétaire Particulier dans l’Annonce. Par exception, dans l’hypothèse d’une réservation d’une Embarcation deux jours avant la Prise en main, et après autorisation expresse du Propriétaire Particulier, la totalité du Prix Locataire et du montant de la garantie devra être versé à Click&yacht avant la prise en main effective. 8.2. Location avec un Propriétaire Professionnel Dans l’hypothèse où l’Annonce a été publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire pourra payer le Prix Locataire en maximum trois versements selon les modalités du contrat de location et suivant l’une des deux formules suivantes à la discrétion du Propriétaire Professionnel : i) Formule en deux versements : - 50% HT du montant du Prix Locataire, au moment de l’acceptation de l’Offre de réservation par le Propriétaire Professionnel, - le solde restant dû du montant du Prix Locataire incluant l’intégralité de la TVA, 30 jours avant la date de Prise en Main, ainsi que le montant du dépôt de garantie, Si le Locataire ne verse pas l’intégralité du Prix Locataire TTC au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de Prise en Main, la Location sera automatiquement et de plein droit annulée par Click&yacht. L’éventuel versement du montant de la caisse de bord sera organisé dans le contrat de location entre le Propriétaire Professionnel et le locataire. Click&yacht s’engage à reverser sur le compte du Propriétaire Professionnel le Prix Propriétaire, le jour de la Prise en Main, sauf notification à Click&yacht d’une réclamation avant 14h le jour de la Prise en Main. Le Locataire accepte qu’en cas de réservation auprès d’un Propriétaire Professionnel, celui-ci devra se retourner directement contre le Propriétaire Professionnel en cas de demande de remboursement pour quelle que raison que ce soit. ii) Formule en trois versements : - 30% du montant du Prix Propriétaire HT incluant l’intégralité de la commission de Click&yacht TTC et le dépôt de garantie, au moment de l’acceptation de l’Offre de réservation par le Propriétaire Professionnel. Click&yacht s’engage à reverser sur le compte du Propriétaire Professionnel le montant du Prix Propriétaire perçu (30% HT) excluant la commission de clickandyacht, un jour ouvré après le jours la réception du paiement du Prix Locataire par le Locataire, - 70% HT du montant du Prix Propriétaire, reparti en deux versements maximums incluant l’intégralité de la TVA, directement au Propriétaire Professionnel suivant les modalités prévue dans le contrat de location. Le versement de la caisse de bord est également régie par le contrat de location conclut entre le Propriétaire Professionnel et le Locataire. Le Locataire accepte qu’en cas de réservation auprès d’un Propriétaire Professionnel, celui-ci devra se retourner directement contre le Propriétaire Professionnel en cas de demande de remboursement pour quelle que raison que ce soit. Par exception, dans l’hypothèse d’une réservation d’un Embarcation deux jours avant la Prise en main, et après autorisation expresse du Propriétaire Professionnel, la totalité du Prix Locataire TTC et du montant de la garantie devra être versé à Click&yacht avant la prise en main effective. 9. Disponibilité du Service et du Site Click&yacht s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive. L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. En conséquence, Click&yacht ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Click&yacht en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit. 10. Responsabilité 10.1. Limitation de responsabilité Click&yacht rappelle qu’elle n’est pas partie aux contrats de Location conclus entre Utilisateurs. En cas de sinistre, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Click&yacht. Click&yacht n'est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs. Click&yacht n’est en outre pas responsable de l’éventuelle insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire ou de tout désaccord entre le Propriétaire et le Locataire quant au versement du dépôt de garantie au Propriétaire. Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que Click&yacht pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Site ou Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par Click&yacht à l’Utilisateur lors de la Location de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de Click&yacht. En aucun cas, Click&yacht ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même Click&yacht aurait été informée de l'éventualité de tels dommages. L’Utilisateur reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels Click&yacht n’aurait pas contracté. 10.2. Exclusions de responsabilité Outre les cas prévus dans les présentes CGU et notamment aux articles 5.1 et 9, la responsabilité de Click&yacht est exclue dans les cas suivants : - utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur, - indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 9 ci-avant, - intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service, - non conformité de l’état de l’Embarcation avec l’Annonce, - non respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur (notamment en cas de navigation hors de France), -non respect contractuel du Propriétaire Professionnel. Par ailleurs, la responsabilité de Click&yacht ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre. 10.3. Liens hypertextes Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d’autres sources Internet. Click&yacht n'a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes. De ce fait, Click&yacht ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le Contenu, la publicité, les produits, les Services et tout autre élément disponible sur ces derniers. En outre, Click&yacht ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux Contenus, biens ou Services disponibles sur ces Sites ou sources externes. Click&yacht n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée. Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du Site dont il s'agit. 11. Force majeure Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure : - les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer, - les modifications législatives et réglementaires, - les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et, - plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Click&yacht et des Utilisateurs. 12. Confidentialité Click&yacht s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur. Click&yacht s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire. 13. Suspension / Résiliation L’Utilisateur reconnait que Click&yacht est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment : - en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent), - en cas de non respect des CGU, - en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7, - en cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres Utilisateurs ou de non-conformité de l’Embarcation avec l’Annonce, - en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par Click&yacht. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment par simple courrier électronique à contact@clickandyacht.com. Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées. 14. Données personnelles Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) le 27 mars 2014 sous le numéro1753933v0. Le responsable du traitement des données est Monsieur Edouard Gorioux. L’Utilisateur consent notamment au transfert de ses données personnelles, pour la bonne exécution du Service et à des fins non commerciales, en dehors de l’Union Européenne. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de contact@clickandyacht.com. En fonction des choix émis lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de Click&yacht. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courrier électronique l’en informant à contact@clickandyacht.com. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs. 15. Propriété intellectuelle « Click&yacht » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l'entière propriété de Click&yacht. Aucune licence n’est concédée à l'Utilisateur. Click&yacht est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du Site. L’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par Click&yacht. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus et garantissent Click&yacht de toute réclamation relative aux Contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser Click&yacht de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre. Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les Contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non. 16. Autonomie des clauses et divisibilité Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement. 17. Témoins de connexion Lors de l’accès au Site, un témoin de connexion (ou « local storage » ou « cookies ») peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’Utilisateur, afin de faciliter la navigation sur le Site. Les témoins de connexion servent à enregistrer des informations relatives à l’utilisation du Site (telles que les pages consultées, la date et l’heure d’accès, etc.). Les Utilisateurs disposent du droit de s’opposer à l’enregistrement des témoins de connexion en paramétrant les paramètres de leur navigateur. Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les témoins de connexion utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains réglages ou informations. La suppression des témoins de connexion peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique « vos traces » du site de la CNIL : www.cnil.fr. 18. Publication - hébergement Nom de l’hébergeur : Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 http://aws.amazon.com 19. Droit applicable Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.

Inscrivez-vous Se connecter
Ou
Connectez-vous
Mot de passe oublié ?
Fermer
Fermer Mot de passe oublié ?

Pour réinitialiser votre mot de passe, inscrivez votre email, nous vous enverrons un lien pour le réinitialiser.

 
Un email vous a été envoyé pour réinitialiser votre mot de passe.